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DÉCISION / ECLI

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En acquérant ce portefeuille de clientèle, MES PRECIEUX CONSEILS était donc rassurée sur la viabilité des récurrences de commissions sur environ 5 années.

Source officielle