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2 résultats pour « Anne FOUGERAY »

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e6b8cdc6046d47f43b82

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ET TRALALA excepté pour la situation financière de cette dernière et le passif généré postérieurement à la cession ; * CONDAMNER solidairement Madame [W] et Madame [A] à reprendre la Société FOUGERE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 8 octobre 2025, signifié à personne, par Maître [M] [S], Commissaire de justice à FOUGERES (35), la SAS [T] [N] a assigné la SARL LE

Source officielle