CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 8 octobre 2025, signifié à personne, par Maître [M] [S], Commissaire de justice à FOUGERES (35), la SAS [T] [N] a assigné la SARL LE