LEGUY Composition du tribunal du délibéré : * Président : Monsieur Dominique BUSSON * Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

LEGUY Composition du tribunal du délibéré : * Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD * Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

DAGORN-PEIGNARD Joanna Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal estime qu'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Madame [F] [X] est justifiée ; qu'il convient de fixer la durée de cette mesure à cinq années

BEACH [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur (s) : Monsieur [H] [D] [A] [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Loïc CUEFF Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F847 Composition du tribunal lors des débats : Composition du tribunal du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F565 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS,, [Adresse 2] DEFENDERESSE * SARL NINA DECOR,, [Adresse 3] comparaissant par Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN

REPRESENTANT (S) : Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] Mikael GUEGAN