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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a9a5d7cdc6046d479e4630
3 juillet 2025
société LOVELY BURGERS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LOVELY BURGERS SAS aux entiers dépens
Trib. de Commerce
6a16c301cdc6046d4717175d
27 avril 2026
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS AU FOURNIL DE BAGNEAUX 11 Rue du Gâtinais 77167 Bagneaux-sur-Loing Comparante en la personne de Mme [C] représentante légale.
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
[W] semblait possible sur la base : * De la capacité d'autofinancement estimée sur les 4 prochaines années (423 K€ cumulée, soit 1.058 K€ sur 10 ans).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
est de 10000 euros, qu'à la date du 20.04.2026, le relevé d'activité certifié par l'expert-comptable fait état d'une activité générée de 44969.40 euros HT soit 52963.28 euros TTC depuis le début de l'année
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Greffier lors du prononcé : Me Anne-Laure CROZAT […] Copie exécutoire délivrée le 24/09/2025 à Me WILHELEM Les faits, Par acte du 20 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC
SALON D'HONNEUR
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23 avril 2026
sens du droit de la concurrence, lesquelles nécessitent aussi des qualifications juridiques de droit de la concurrence, * à supposer que le Président puisse procéder à ces qualifications, elles sont loin
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, En tout état de cause, * Condamner solidairement les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL
69d97381cdc6046d47d15220
Chambre PROZ - Christian ROZE
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[M], employé de la société DHL (société cliente et utilisatrice du logiciel « EGO » de la société SITACI) : « La qualité de traduction est tellement loin du rendu souhaité, avec des écarts si importants
CONTENTIEUX GENERAL
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24 avril 2026
Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].
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13 mai 2026
À la fin de l'année 2022, la Direction départementale de la protection des populations (la « DDPP ») d'[Localité 1] a pris attache avec la société SND pour l'informer que la Direction générale de la concurrence