AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a9a5d7cdc6046d479e4630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
société LOVELY BURGERS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LOVELY BURGERS SAS aux entiers dépens
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c301cdc6046d4717175d
27 avril 2026
27 avril 2026
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS AU FOURNIL DE BAGNEAUX 11 Rue du Gâtinais 77167 Bagneaux-sur-Loing Comparante en la personne de Mme [C] représentante légale.
Source officielle