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4 résultats pour « Anne RABAEY »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Chambre 20

69f527ebcdc6046d47446954

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a0dfcdc6046d4706d95b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

la société LUMINA SERVICES mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter, A titre subsidiaire * Octroyer à Madame [U] d'une part et Monsieur [I] d'autre part un report dans la limite de deux années

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a041cdc6046d4706cf13

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté commis assermenté.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b22dcdc6046d47fc116d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur, [X], [M] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes le 1 er juillet 2025 par acte de la SCP, [R] – ALLENO – RABANY LAYEC - POMMIER, commissaires de justice

Source officielle