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3 résultats pour « Anne-France Breuillot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

un objectif de 500 000 pièces chaque année pendant deux ans (soit jusqu'au 31 décembre 2021).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. LES FAITS : Selon facture n° AKTM/EXP-2000134-02 émise le 9 janvier 2020 par la société AL-KARAN TEXTILE MILLS (PVT.)

Source officielle