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3 résultats pour « Anne-France HILDENBRANDT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e809cbcdc6046d47133218

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 22 juin 2023 3ème Chambre DEMANDEUR SAS GCA SUPPLY PACKING [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d1527dcdc6046d4720cd38

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. [Y] [P] et M. [G] [Q] Délibéré le 26 septembre 2025 par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Source officielle