CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie ROCTON et Monsieur Philippe FOUASSIER Greffier présent lors des débats : Maître Anne-Sophie