AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0493c4cdc6046d4799f624
7 mai 2026
7 mai 2026
tracasseries auxquelles il a été exposé, * Une indemnité de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du commandement
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chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
15 mai 2026
À titre de la résolution des bons de commande n°8759, n°20014257, n°20014126 et n°20013866 et des restitutions consécutives : PRONONCER la résolution judiciaire des bons de commande n°8759, n°20014257
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