procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026, la société Anet

véhicule n'était pas conforme, la carte grise faisant état d'un véhicule « VASP » de 2 places alors qu'il a été vendu en VP de 5 places, les formalités pour ce faire n'ayant pas été réalisées auprès des l'ANTS

Le retard n'est pas imputable à l'ANTS mais exclusivement au vendeur, qui ne disposait ni des documents requis ni du quitus fiscal en temps utile.

* Se rendre sur les lieux qu'il estimera nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment sur les différents sites ANETT ET CIE.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024056766 ENTRE : SARL ANETT

1 ère année : 2 % * 2 ème année : 3 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année à la 7 ème année : 10 % 8 ème année : 15 % * 9 ème année : 17 % * 10 ème année : 18 % La utalana ant

CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03814 N° de PC : 2025J00829 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ANOV

l'organisation d'une réunion « prorata » afin d'examiner différents sujets ; Afin de prouver qu'elle a honoré des factures émanant de la société STERCO BATIMENT, elle joint 2 factures de cette dernière annotées

Cependant, la société [2] fait état de divers problèmes de facturation de ces prestations, étayés par une quinzaine de courriers recommandés non signés à la société [3], ainsi que des factures [3] annotées

2025P01087 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00636 Le 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS ANOV

Que l'opération consistait à la constitution d'un dossier d'autorisation de travaux (AT) comprenant l'élaboration de plans techniques annotés pour le service instructeur (sécurité et accessibilité), les

Par la suite, vous pourriez vous rendre sur le site de l'ANTS : www.ants.gouv.fr, afin d'obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation, la notice'Démarche ANTS' est en pièce jointe de ce mél ».

La société 4 ROUES SARL a effectué plusieurs relances à l'ANTS, dont un courriel auquel l'ANTS a répondu le 17 novembre en évoquant un retard lié à une forte demande.

Ayant pour avocat : Maître Nathalie BAUDRY ([Localité 3]) Non-comparants Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 à 10H00 : Président : Monsieur Annet-Pierre

comprenant ceux de la procédure en référé et de l'expertise judiciaire, et les frais de greffe liquidés à la somme de 101,69 euros. » Le reste sans changement, Dit que mention de cette rectification sera annotée

[Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me Olivier ZANNI Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 : Président : Monsieur Annet-Pierre

de Maître [B] [S] [Adresse 2] représentée par Me [B] [S] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 : Président : Monsieur Annet-Pierre

[Adresse 2] 36000 CHATEAUROUX représentée par Me [B] [I] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 : Président : Monsieur Annet-Pierre