AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af80bccdc6046d471915cf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Mandataire Judiciaire, Ouvre selon l'article L. 621-3 du Code de Commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois, Désigne le Commissaire de justice suivant : Chargé d'Inventaire : SCP Anthony
Source officiellePage 1 sur 2
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f4c9cdc6046d471c68be
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Mandataire Judiciaire, Ouvre selon l'article L. 621-3 du Code de Commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois, Désigne le Commissaire de justice suivant : Chargé d'Inventaire : SCP Anthony
Source officielle