AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à en régler la valeur soit 5.042,28 €, CONDAMER la société L'ARGANIER à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société L'ARGANIER à payer
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