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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
Demanderesse en garantie Ayant pour avocat plaidant Maître Thomas MOLINS, Avocat au Barreau de LILLE, membre du Cabinet MOLINS Avocats, demeurant [Adresse 8], Ayant pour avocat postulant Maître Arnaud
69e1ffb7cdc6046d478db67e
FORMATION Société par actions simplifiées au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 750 163 941, dont le siège social est situé [Adresse 1], Ayant pour avocat postulant : Maitre Arnaud
69df66fecdc6046d474f9458
l'affaire 2024 F 00038 La société [B] [P] SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 440 451 383 dont le siège social est [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Arnaud
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
pour avocat plaidant Maître Vy-Loan HUYNH-OLIVIERI, Avocat au Barreau de PARIS, membre du Cabinet Stream Avocats & Solicitors, Demeurant [Adresse 4], Ayant tous quatre pour avocat postulant Maître Arnaud
Référé mardi salle 3
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8 juillet 2025
IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 775 652 126 2) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 440 048 882 Parties défenderesses : assistées de Me Arnaud
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