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2 résultats pour « Art. 84 alinéa 2 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2e3b1cdc6046d47a37826

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l'a contraint à suspendre son activité, puis il a rencontré des problèmes personnels ; La SARLU GROUPE CJR aurait un passif s'élevant à un total de 334 818 €, dont 127 346 € à échoir et une somme de 84

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 003068 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SAS, [O],'[Adresse 1], [Adresse 2]

Source officielle