la SCP [V] [N], prise en la personne de Maître [H] [V], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par la SARL [Localité 1] du plan de continuation arrêté

Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 15/01/2026 Rôle n° 2026 000129 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article 450 C.P.C

déposées et des explications fournies à la barre : La SASU STAR'AUTO a été créée en octobre 2017 ; en 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 255 708 €, pour un résultat déficitaire de 39 903

SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » a été créée en 1997, elle vend aux concessionnaires automobiles des porte-clés et étuis pour cartes grises ; elle a eu jusqu'à 900

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/05/2025, date du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Draguignan qui est devenu définitif (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

La date de cessation des paiements sera fixée au 15.03.2026, eu égard à la demande du procureur et aux dettes échues dès cette date (art L 631-8 du Code de Commerce).

Sur le paiement des prestations effectuées La société L'ECLAT 2000 démontre que la société L2P [Localité 2] a arrêté le paiement de ses factures à compter du mois de novembre 2024.

L'assuré nous a montré des clichés du regard rempli d'eau lors de fortes intempéries et a évacué de son sous-sol plus de 900 L d'eau par le biais d'une évaluation de fortune.

et soutenues oralement et ardemment demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134 du Code civil ; Vu l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier ; Vu l'article 1415 du Code civil ; Vu l'Arrêt