articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

sur 8 ans, par annuités linéaires de 12,5%/ an ; * Le règlement du passif chirographaire à 100 sur 10 ans, par annuités linéaires de 10%/ an En garantie de la bonne exécution du plan, la SAS SEAFOOD

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis-Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

À la date du 23 Décembre 2025, la SARL SARABAR a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M].

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Par cet acte, INITIATION demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 544 du Code civil, Vu le dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1221 du Code civil, Vu les

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3

Vu que la Sté MSPV ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par mensualités ; le premier versement intervenant, le 30 juin 2016 entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer

DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl AQUITAINE VITI-SERVICES , [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2006B00375 (493 100