AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8ac95cdc6046d471fb361
16 juillet 2025
16 juillet 2025
(sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125 ont été payées ; A titre infiniment subsidiaire, * Ordonner une compensation entre les
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Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
5 mai 2026
LA PROCEDURE Affaire 2025F00978 Par acte de Commissaire de justice du 10 juin 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le CIC a assigné la société GC94 et M.
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