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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable