AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
22 avril 2026
Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.
Source officiellePage 1 sur 3
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'appui de ses demandes, Fraikin soutient que : * En ne payant pas ses factures CIT a violé les conditions contractuelles et les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielle