873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil, CONDAMNER, la société [N] à payer à la société R2SHOOT la somme de 10.828,30 euros TTC au titre des factures impayées

& SPA MOUNTAIN demande au tribunal de : Vu les articles 32, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1156, 1199, 1205, 1206, 1208, 1329 du code civil, Vu la jurisprudence versée, Vu les

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

Suivant dernières écritures, la SAS QUALITY KING BATIMENT, sollicite : Vu les articles 1205, 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence et la Doctrine

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

La SAS PIERREL & ASSOCIES à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 I du Code de commerce Vu

La SAS PIERREL & ASSOCIES à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 I du Code de commerce Vu

659 du code de procédure civile.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des indemnités forfaitaires de recouvrement, Condamner la société GLORYSTAR à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900