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2 résultats pour « Article 130.69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

Source officielle

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Source officielle