* Pour la société MS&R [D] : En droit, la société MS&R [D] invoque l'article 1363 du code civil qui prévoit que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » .

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l'article 31 du Code de procédure civile, de l'article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société MCD

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Qu'au visa de l'article 1363 du code civil : « Nul ne peut se constituer

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du code civil « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. »; il y a donc lieu d'écarter des débats le devis établi par le garage [F] [Y], exploité par

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

1353 du code civil alinéa 1 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et sur l'article 9 du code de procédure civile «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de plein droit ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103, 1353 et 1343-2 du Code Civil, Vu les Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.