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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
Sur l'article 1343-2 du code civil La société BATI PRO 77 requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation
Trib. de Commerce
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. » JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 du nouveau Code civil (anatocisme): « Les intérêts échus, dus au moins pour une année
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Qu'ainsi il ne fait aucun doute que le règlement Bruxelles1 bis désigne les juridictions françaises comme compétentes pour connaitre du fond du litige, et que dès lors, selon les dispositions de l'article
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
ORDONNER La capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil. 2.
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