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96 résultats pour « Article 141 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS MIDI PYRENEES ASSISTANCE Immatriculée sous le numéro 488 146 143, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Lucille LAGRANGE, Avocat au barreau de Toulouse

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9049cdc6046d476feeb6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69008d2a2481d356bd1ac055

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69008d4f2481d356bd1ac2c6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6919b0b561a6218cdce6113a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [E] [P] et Monsieur [F] [Y] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

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TCOM

Chambre 2-4

68fcbf97af64986e40fbe425

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 6 août 2025 portant présentation d'une offre de cession conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

68e8d0283ea43407b9025b5e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69af4729cdc6046d47152aab

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fed9cdc6046d47b884a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure

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TCOM

Chambre 08

69f1b79ccdc6046d47f0394e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Et augmenter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à 5000 euros.

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TCOM

Chambre 08

696b4533cdc6046d479f4f8c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Et augmenter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à 5000 euros.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire et l'application de l'article 145 du code de procédure civile : Cette mesure suppose un motif légitime, avant tout procès.

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