14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 Dire que la créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14 du contrat du 17 juillet 2020

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 est infondée, En toute hypothèse : La condamner à payer la somme de 2 500 euros au

de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 est infondée, En toute hypothèse : La condamner à payer la somme de 2 500 euros au

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

145 du Code de procédure civile.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SNC HMC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

455 du code de procédure civile.

du Code de Commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet