au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

Et/ou avant dire droit sur les préjudices, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur le préjudice économique/financier

La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SNC HMC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu

*1DE/00/08/26/14* LRAR: -URSSAF DE [Localité 1] Signif.: -Sarl [X] [Q] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Maître Isabelle TIRMANT -Parentet R.G. : 2025001262 P.C. : 2026/6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Que l'article 145 du Code de Procédure Civile indique : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/01

justice associés à CUERS (83390), qu'elle a fait délivrer le 26/09/2024 à DHE CONSULTING, EBM SCAPPINI ENTREPRISE DE BATIMENT DE LA MEDITERRANEE, ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie

y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

Désigne Maître [F] [P] [Adresse 5] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 156 358,04 euros dont 141 354,04 € correspondant à de la TVA et de l'IS impayés.