1103, 1104, 1156 et 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la SAS GEST'SERVICES de toutes ses demandes, fin et conclusions.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du 29 janvier 2026. » La société MILEGA SERVICIOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 3 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'[Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de rôle général 2024J00211 et se déclare

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

450 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2024 conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, Homologue

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 10 juillet 2025 où siégeait M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de cette instance ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de rappeler que la