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406 résultats pour « Article 149 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [O] [W], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 142 du code de procédure civile prévoit la production d'un document détenu par la partie, il est donc inapplicable en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

11 et 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f594ccdc6046d477c343f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

11 et 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

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TCOM

1ère chambre

68554b19aee47295cf553575

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par dernières conclusions d’incident et récapitulatives déposées à l’audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da22cdc6046d4719115b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

14 du contrat de location conclu entre les parties le 29 juillet 2020 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 Dire que la créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14 du contrat du 17 juillet 2020

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

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TCOM

chambre 1-1

6967f46ccdc6046d4750649d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

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