Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » ; Les dispositions de cet article, en application de l'article 1567 du même code, sont applicables « à la transaction conclue sans qu'il

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 157 649 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

[V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société MUST INVESTISSEMENT, Société à responsabilité limitée, devant le tribunal

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées, JUGER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées, JUGER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien