872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret des affaires ; Vu la jurisprudence citée dans

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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

du code de procédure civile, Vu les articles R. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Juger que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n°2024O06066 du 8 • octobre 2024

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

1101 et suivants, 1582 et 1583 du Code Civil Condamner la société TAG AUTO CONCEPT SASU à payer à la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL la somme de 8 641.49 € Condamner la société TAG AUTO CONCEPT SASU

février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a retenu une cessation des paiements depuis le mois de septembre 2021, alors que le tribunal avait fixé au 16 janvier

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

700 du code de procédure civile, Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Ce huitième véhicule - immatriculé [Immatriculation 8] - a été mis en possession de la SAS S L T le 15 juillet 2024.

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