, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, * Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, * Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience de mise en état du 18 février 2025, Perrenot demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article

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-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

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L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les