1220, 1231-5 et 1353 du Code civil, demandent au Tribunal de : * DÉCLARER infondée la créance chirographaire de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice subi ; * DÉCLARER infondée la créance

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 915 186 449 et a déclaré exercer l'activité suivante : sécurité incendie

L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances ; * le courrier en date du 1 er février 2023 du Conseil de la société [Adresse 4] ne répond pas au formalisme

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, pour l'audience publique du 31

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

[M] [Localité 4] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est de 180

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

, en qualité de liquidateur judiciaire ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, [R], [C] -, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.

Désigne Maître [L] [N] [Adresse 5] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Désigne Maître [R] [D] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.