AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a36946dcdc6046d470a6339
18 juin 2026
18 juin 2026
article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.
Source officiellePage 1 sur 79
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
4 mai 2026
LES MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société GROUPE [O] SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielle