CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

68e8e0a23ea43407b903a43c

Commerce

9 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

Source officielle

TCOM

6ème chambre

686fc371b8daa57c7f5cb819

Commerce

8 janvier 2025

du CCAP et les articles 47, 53 et 3.4 de l’annexe 1 du CCAP, Vu la lettre de commande du 23 octobre 2017, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Juger MOURIER recevable et

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle