CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

Source officielle

TCOM

Référés

69f17f11cdc6046d47eab586

Commerce

21 avril 2026

En tout état de cause : Condamner la société APOVAV au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société APOVAV aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

Source officielle