AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f657a0cdc6046d475fa3dc
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleTrib. de Commerce
69f6fe92cdc6046d476bc68d
17 avril 2026
17 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle