AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
5 mai 2026
A l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, les parties
Source officiellePage 1 sur 31
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal
Source officielle