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2 résultats pour « Article 229-II-2.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

28 mai 2026

28 mai 2026

VITOGAZ France a fait assigner la société SOUTRAIT DESS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

8 juillet 2025

8 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

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