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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
[S] [V] pour un montant de 22 676 € transport inclus pour un montant de 850 €.
Chambre 2-5
69d20c82cdc6046d472d5a3b
10 octobre 2025
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient : M. [P] [V], M. [Y] [Q], M. [E] [I], Délibéré par les mêmes juges.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
date du 22/07/2024, la société [V] [K] [W] a assigné la société EUROPECHE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15/10/2025 afin qu'au visa des articles 12 à 14-1 de la Loi du 31 décembre 1978
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
2290 du code civil en sa version applicable aux faits de l'espèce, Limiter les condamnations prononcées au montant de la dette principale restant due ; Vu ensemble les articles 2293 du code civil, L313
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3405cdc6046d47b26dbb
21 avril 2026
du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.
6a118410cdc6046d47ab55a0
Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 19.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
La LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288, 2294, 2305 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119
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