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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.