Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 970 résultats pour « Article 2392 Code civil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 970 résultats pour « Article 2392 Code civil »
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Article D2392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l'article D. 2192-2.
Article 15-1
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des
Article D2661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 86
Pour l'application de l'article D. 2392-2, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
Article D2671-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 87
Pour l'application de l'article D. 2392-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
Article D2651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 86
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".
Article D2681-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 87
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
Article R2392-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par
Article R2661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent " ; 5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet
Article R2651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 94
-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent " ; 5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet
Article R2681-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ; 5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet
Article R2392-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
Article R2671-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre
Article R2393-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article L2392-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article L2392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation
Article D2392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique
Article D2623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 55
Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation
Article D2643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 58
Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
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