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2 résultats pour « Article 243-2.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

Source officielle