CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
13 janvier 2026
* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure