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3 résultats pour « Article 245-1.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».

Source officielle

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

23 avril 2026

23 avril 2026

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Source officielle

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

13 mai 2026

13 mai 2026

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle