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613 résultats pour « Article 251 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

€ ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70511cdc6046d476c3dd8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6962fa79cdc6046d47e335a1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ef6cdc6046d47b23303

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

687f4f7b249b152198ddc463

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34356cdc6046d47aac6d2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS LG PAIN ET TRADITION [Adresse 1] N° SIREN : 841 257 074 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Maintient

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TCOM

chambre 1-9

69d10f5bcdc6046d47185910

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

694f496875782d5f06cd88cd

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [U] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

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TCOM

chambre 1-9

67935837dc35c03afb685876

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la responsabilité personnelle de Mme [U] : Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d’un président

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Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 420 502 €, dont 251 891 € en droits et 168 611 € en pénalités, correspondant à de la TVA et

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TCOM

Chambre 2-4

6a196416cdc6046d4759aebf

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

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Chambre 2-5

68ea65a3dbc4911eb353ffea

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe Fixe le

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TCOM

audience ordinaire

69e2b6fbcdc6046d47a097e7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

6870cf14d395d6ba9f1dde98

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L. 622-6 du Code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a10620cdc6046d47defe5b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6800bdb770f05fda0a89a080

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

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