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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également
Chambre 02
69f1ba0bcdc6046d47f06c35
8 avril 2025
Lors de cette audience, le juge a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article