CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f1ba0bcdc6046d47f06c35
8 avril 2025
3.23).
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société GWENSAS SAS demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104, 112-1, 1240 et 1352 du code civil, Vu l'article
Trib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ATTENDU que l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article