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5 résultats pour « Article 3.2.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

3.23).

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société GWENSAS SAS demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104, 112-1, 1240 et 1352 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3040ecdc6046d47a63f9c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ATTENDU que l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Source officielle