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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code civil.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.